Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 11 février 2026

1. Identification du professionnel

Établissement : Pension Chien et Chat Azay-sur-Thouet
Forme juridique : Entreprise Individuelle
Adresse :8 place des Chirons 79130 Azay-sur-Thouet
Téléphone : 06 42 68 89 20 – Email : elevage@mares-gatinaises.fr

2. Objet et champ d’application

Les présentes CGV régissent les prestations de garde en pension pour chiens et chats proposées par la Pension Chien et Chat Azay-sur-Thouet (ci-après « la Pension ») à tout client particulier ou professionnel (ci-après « le Client »).

Toute demande de réservation (en ligne, par téléphone, par email ou sur place) implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

3. Définitions

• Réservation : demande de garde pour une période déterminée (dates d’arrivée et de départ).
• Animal : chien ou chat confié à la Pension par le Client.
• Acompte : somme versée à la réservation selon les modalités décrites à l’article 6.

4. Conditions d’admission – Obligations du Client

4.1 Identification et documents

• L’Animal doit être identifié (puce électronique ou tatouage) conformément à la réglementation en vigueur.
• Le Client doit fournir le carnet de santé / passeport et tout document utile (traitements, ordonnances, consignes).

4.2 Vaccinations et antiparasitaires

• Chiens : vaccins à jour (ex. CHPPiL). La vaccination « toux du chenil » peut être exigée/recommandée selon le contexte sanitaire.
• Chats : vaccins à jour (typhus, coryza, leucose).
• Un traitement antiparasitaire interne et externe récent est exigé (selon protocole indiqué par la Pension).

La Pension peut refuser l’admission ou interrompre le séjour si les conditions sanitaires ne sont pas respectées.

4.3 État de santé, comportement, cas particuliers

• Le Client déclare que l’Animal est apte à la vie en collectivité, non agressif et ne présente pas de maladie contagieuse.
• Le Client s’engage à informer la Pension de toute particularité : antécédents médicaux, traitement en cours, allergies, fugue, morsure, anxiété, entente avec congénères, etc.
• La Pension peut refuser l’accueil d’un Animal présentant un comportement dangereux, un état de santé incompatible, ou un risque pour les autres pensionnaires/le personnel.

5. Prestations – Fonctionnement de la garde

• Les horaires d’arrivée/départ sont libres, 7 jours sur 7 de 8h à 20h. Tout retard peut entraîner des frais supplémentaires.
• Toute journée commencée est due, selon la politique tarifaire indiquée lors de la réservation.
• L’alimentation : sauf souhait contraire, la pension fournie l’alimentation en partenariat avec Farmina.
• Effets personnels (coussin/jouet) : acceptés sous la responsabilité du Client (perte/usure possibles).

6. Réservation – Confirmation – Paiement

6.1 Demande de réservation

La réservation peut être effectuée en ligne, par téléphone, email ou sur place. Elle n’est ferme qu’après confirmation par la Pension et encaissement de la somme prévue ci-dessous.

6.2 Somme versée à la réservation : 30%

Pour bloquer la place, le Client verse une somme correspondant à 30% du montant estimé du séjour lors de la réservation.

6.3 Nature de la somme versée

Sauf mention contraire sur le devis/confirmation, la somme versée à la réservation est qualifiée d’acompte :
elle engage fermement le Client, qui demeure tenu du paiement du séjour selon les conditions d’annulation prévues à l’article 7.

6.4 Solde

Le solde est payable à l’arrivée .

6.5 Moyens de paiement

• Paiement en ligne
• Virement
• Espèces (dans la limite légale)

7. Annulation – Modification – Non-présentation

7.1 Annulation par le Client

• Plus de 15 jours avant la date d’arrivée : l’acompte reste acquis à la Pension au titre des frais de réservation, sauf geste commercial.
• Entre 14 et 8 jours avant : facturation possible jusqu’à 30% du séjour.
• Moins de 7 jours avant : facturation possible jusqu’à 50% du séjour.
• Moins de 48h avant ou non-présentation : facturation possible jusqu’à 100% du séjour réservé.

Toute demande d’annulation doit être faite par écrit (email/SMS) afin de dater la demande.

7.2 Modification des dates

Toute modification (arrivée/départ) est soumise à acceptation de la Pension et à la disponibilité. Toute réduction de séjour en cours de garde peut rester due selon le séjour initialement réservé.

7.3 Annulation par la Pension

En cas d’annulation par la Pension (hors cas de force majeure), les sommes versées sont remboursées. Aucun dédommagement complémentaire ne pourra être réclamé.

8. Absence de droit de rétractation (réservation à dates)

Lorsque la réservation est effectuée à distance (en ligne), le Client est informé que le droit de rétractation ne s’applique pas
aux prestations fournies à une date ou période déterminée (réservation de séjour).

9. Santé – Urgence vétérinaire – Médication

9.1 Autorisation de soins

Le Client autorise la Pension à prendre toute mesure nécessaire en cas d’urgence (consultation vétérinaire, examens, soins).
Le Client sera contacté en priorité. En cas d’impossibilité de le joindre, la Pension décidera de la conduite à tenir dans l’intérêt de l’Animal.

9.2 Frais vétérinaires

Les frais vétérinaires et pharmaceutiques restent à la charge du Client. Une avance peut être demandée.

9.3 Administration de médicaments

Les traitements ne sont administrés que sur présentation d’une ordonnance en cours de validité et d’instructions claires.
La Pension se réserve le droit de refuser un traitement nécessitant des actes techniques incompatibles avec ses moyens.

10. Responsabilité – Dommages – Assurance

10.1 Responsabilité de la Pension

La Pension est tenue à une obligation de moyens. Elle met en œuvre les diligences normales pour assurer la garde, la sécurité et le bien-être des Animaux.

10.2 Maladie, accident, blessures

La vie en collectivité peut générer des risques (stress, bagarre, blessures). La Pension ne saurait être tenue responsable des incidents survenant malgré une surveillance normale, notamment si l’Animal présente un comportement non déclaré ou imprévisible.

10.3 Dommages causés par l’Animal

Le Client demeure responsable de son Animal. Tout dommage causé par l’Animal (matériel, morsure, dégradation) pourra être facturé au Client, sans préjudice d’éventuelles poursuites ou déclarations à l’assurance.

10.4 Objets personnels

La Pension décline toute responsabilité en cas de perte, casse ou usure des effets